Principe général FCPI

Les Fonds Communs de Placement dans l'Innovation (FCPI), ont été crées avec la Loi de Finances de 1997. Les FCPI sont destinés à aider le développement des entreprises dites innovantes non cotées en bourse. Lors de la Loi de Finance de 2006, les législateurs ont reconduits les FCPI jusqu'au 31 Décembre 2010. Les FCPI sont une variété de Fonds Communs de Placements à Risques (FCPR). La durée de détention est de 5 ans minimum. La rentabilité des FCPI peut-être très élevée mais avec une prise risque importante.

1. Définition générale des FCPI
   a. Précision sur les FCP (Fonds Communs de Placement)
2. FCPI : conditions d'investissement
3. FCPI : le fonctionnement

I) Définition générale des FCPI

Les Fonds Communs de Placement dans l'Innovation (FCPI), ont été crées avec la Loi de Finances de 1997. Ce sont des Fonds Communs de Placement (FCP) destinés à aider les entreprises dites « innovantes ». Les Fonds Communs de Placement dans l'Innovation (FCPI) ne sont au final, ni plus ni moins que des OPCVM (Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières) disposant d'importants avantages fiscaux, sous réserve de conserver les parts au minimum 5 ans.

Pour être qualifier d'innovante l'entreprise doit répondre aux critères définis par l'ANVAR (Agence nationale de valorisation de la recherche, dite "Agence française de l'innovation"), ou encore, réaliser au cours des trois derniers exercice, des dépenses cumulées de recherche et développement d'un montant au égal au tiers du chiffre d'affaires le plus élevé réalisé au cours de ces trois exercices. Autrement dit, 33% de son chiffre d'affaire doit être destiné à la recherche d'innovation.

De plus, pour prétendre à cette qualification, elle peut aussi justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus, ainsi que le besoin de financement correspondant. Cette appréciation est effectuée pour une période de trois ans par l'ANVAR (OSEO).

a. Précision sur les FCP (Fonds Communs de Placement)

Qu'est-ce qu'un Fonds Commun de Placement (FCP) ? Le FCP est en fait une copropriété de valeurs mobilières. Les investisseurs détiennent des parts de copropriétés, représentant des valeurs mobilières. En détenant des parts de FCP le détenteur est donc responsable des dettes de la copropriété à concurrence de l'actif du fonds et proportionnellement à son investissement. Ce mécanisme pourrait être comparé à celui d'une SARL à savoir que l'investisseur n'a qu'une responsabilité limitée à son investissement.

II) FCPI : conditions d'investissement

Pour investir dans des FCPI, il faut que l'actif de celui-ci soit constitué au moins pour 60% de sociétés non cotées issues de l'Union Européenne disposant d'un caractère innovant. Le caractère novateur de l'activité peut concerner des entreprises de toutes tailles et de tout secteur d'activité. On trouve donc des entreprises issues des secteurs technologiques, mais aussi de secteurs plus traditionnels comme l'environnement, l'industrie alimentaire, les métiers de la distribution,...

Par ailleurs ces PME devront :

• employer moins de 2000 salariés (500 avant février 2005)
• et être soumises à l'impôt sur les sociétés, ou, pour les sociétés établies dans un Etat de l'Espace économique européen, être soumises à un impôt équivalent

Depuis Février 2005, il est également possible de prendre en compte dans le seuil des 60%, les investissements dans des sociétés cotées sur un marché réglementé ou organisé européen dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros. Ces investissements sont plafonnés, ils ne doivent pas dépasser la limite de 20 % de l'actif des FCPI.

De plus, depuis janvier 2007 pour soutenir le développement d'Alternext et pour améliorer l'accès au financement des entreprises innovantes, les titres de sociétés cotées sur un marché non réglementé européen dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros deviennent éligibles au seuil d'investissement de 60 % de l'actif des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI). Ils ne doivent pas dépasser non plus la limite de 20 % de l'actif des FCPI.

Cette nouvelle disposition s'appliquant à compter du 1er janvier 2007 aux FCPI agréés par l'Autorité des marchés financiers (AMF), elle ne peut pas s'appliquer rétroactivement. De ce fait les actifs créés antérieurement à cette date ne peuvent pas bénéficier de titres provenant de ce type de sociétés. Toutefois les fonds agréés après cette date peuvent bénéficier de la nouvelle mesure et ainsi procéder à des réallocations d'actifs dans le cadre de cet assouplissement.

Concernant les 40% restant, les FCPI, suivent le même régime que les FIP (Fonds Investissement de Proximité), ils peuvent être investi librement, que se soit en placements monétaires, en actions, en placement obligataires ou encore en SICAV, .... La diversification sera de toute façon de mise sur ces 40% restant, au vu de la prise de risque initiale que représente le FCPI.

III) FCPI : le fonctionnement

Tout comme les FIP (Fonds Investissement de Proximité), les FCPI font partis de la famille des produits de gestion collective, comme les SICAV par exemple. Cependant contrairement à ces produits, la liquidité d'un FCPI est faible. En effet le rachat ou la souscription d'un FCPI ne peut pas avoir lieu de manière régulière (hebdomadaire, quotidienne).

Dans la majorité des cas, les sociétés de gestion proposent un nouveau fonds par an, dont la souscription doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre pour bénéficier de la réduction d'impôt l'année suivante.

Lorsque les fonds ont été réunis, la société de gestion dispose de deux ans pour investir le capital et ainsi atteindre le seuil des 60% de PME répondant aux critères d'éligibilité. Lors de la vie du fonds, des revalorisations de celui-ci sont possible, trimestriellement ou semestriellement, mais elles n'ont qu'un caractère indicatif car la durée de détention minimum d'un FCPI est de cinq ans, pour tendre à huit ans moyenne. A noter qu'au-delà de la huitième année, il est possible de proroger le FCPI de deux ans par période d'un an renouvelable. Toutefois il existe une possibilité de rachat avant cinq ans dans les trois cas suivant : licenciement, décès et invalidité.

Quand le FCPI arrive à maturité, le fonds se sépare de ses participations. Le plus souvent, via une cession de contrôle à un autre groupe ou encore à l'occasion d'une introduction en bourse. Les fonds sont alors redistribués au fur et à mesure aux souscripteurs. Dans cette phase de cession on distingue trois étapes :

• la période de pré-liquidation, qui permet de préparer la cession à venir des actifs du portefeuille en prenant en compte la nature des titres détenus et en respectant la maturité des placements effectués.
• la décision de dissoudre le fonds.
• et enfin la liquidation, qui correspond à la cession des actifs du portefeuille et au remboursement des souscripteurs qui avaient des parts dans le fonds.