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FCPI et ISF
Les Fonds Communs de Placement dans l'Innovation (FCPI), ont été crées avec la Loi de Finances de 1997. La loi TEPA (loi en faveur du Travail, de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat) du 21 août 2007 a institué un dispositif de réduction d'ISF permettant au redevable d'imputer sur son imposition, 50% des montants investit dans un fond FCPI, dans la limite de 20 000 € par an. Les FCPI sont des fonds potentiellement très rentable, en contrepartie la prise de risque est élevée.
FCPI = Fonds Communs de Placement dans l'Innovation Durée de détention : 5 ans minimum FCPI ISF = 50% de réduction du montant investit Fonds FCPI ISF= 40% minimum d'entreprises de moins de 5 ans Textes de lois :
I) Définition générale des FCPI ISFUn FCPI ISF est un fond spécifique qui permet de réduire son imposition au regard de l'ISF. Le FCPI ISF n'a que très peu de différence avec le FCPI qui permet de réduire son imposition sur le revenu (aussi appelé FCPI IRPP). La seule différence existante est le type d'entreprises sur lesquelles le fond investit. Dans un FCPI ISF, les entreprises sélectionnées doivent répondre à des critères stricts pour rentrer dans le cahier des charges définit par la Commission Européenne. (voir FCPI et ISF : conditions d'investissement) Grâce à un FCPI ISF, il est possible de réduire son ISF dans la limite de 20 000 euros par an. La réduction d'impôt autorisée est égale à 50% du montant investit et selon la quote part du nombre d'entreprise éligible faisant partie du fond. Le nombre d'entreprise répondant aux critères de sélections et intégrant le FCPI doit être au minimum de 60% (jusqu'à 70%). Autrement dit la réduction d'impôt correspondra au rapport entre le montant investit et le pourcentage de PME éligibles composant le fond. Autre point important avec les FCPI ISF, la part du fond qui n'est pas composé de PME éligibles et qui ne peut par conséquent permettre une réduction ISF, permet en revanche une réduction d'impôt sur le revenu. Il est donc possible avec un FCPI ISF de cumuler à la fois la réduction d'ISF et une réduction d'impôts sur le revenu, et cela toujours en fonction de la composition du fonds FCPI ISF. Pour illustrer ce mécanisme : voir FCPI ISF : le fonctionnement Dernier point concernant les FCPI ISF, ils sont exonérés de taxation sur les plus-values réalisées, hors CSG, CRDS et prélèvements sociaux. II) FCPI et ISF : conditions d'investissementComme nous l'avons vu précédemment les entreprises pouvant intégrées un FCPI ISF sont sélectionnées selon des critères définis. De plus pour permettre une réduction de l'ISF de l'investisseur, le FCPI ISF doit obligatoirement répondre à ces critères. Le quota de PME éligible doit être compris en 60% et 70% du fond. Donc pour que les entreprises et le FCPI ISF soient éligibles à la réduction d'ISF, les entreprises doivent :
En résumé un FCPI ISF doit :
III) FCPI ISF : le fonctionnementChaque contribuable peut réduire de son imposition ISF 50% des souscriptions effectués en parts de FCPI ISF multiplié par la quote-part investie en PME éligibles. Autrement dit, un contribuable qui investit 30 000 euros dans un fond FCPI agrée ISF et composé à 60% de PME éligibles pourra ainsi déduire de son ISF 9000€. Calcul : investissement dans le fond FCPI ISF = 30 000€ Comme nous l'avons dans le I (Définition générale des FCPI ISF), il est possible de cumuler à la fois réduction d'ISF et réduction d'impôts sur le revenu (IRPP) avec un FCPI ISF, voici le fonctionnement : Reprenons l'exemple précédent :Un contribuable qui investit 30 000 euros dans un fond FCPI agrée ISF et composé à 60% de PME éligibles pourra ainsi déduire de son ISF 9000€, mais aussi 3000€ d'impôt sur le revenu. Calcul pour l'ISF : investissement dans le fond FCPI ISF = 30 000€ Les 40% du fond n'étant pas composé de PME éligibles ne permettent pas une réduction d'ISF, mais autorise une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25% du montant investit (voir défiscalisation FCPI) en fonction de la quote part restante du fond, dans notre exemple 40%. Calcul pour l'IRPP : investissement dans le fond FCPI ISF = 30 000€ A noter que le fond FCPI doit être composé au minimum de 60% de PME éligibles. Ce pourcentage peut aller jusqu'à 70%, soit 30% d'investissement libre permettant une réduction d'impôt sur le revenu. En résumé : deux réductions possibles :Une réduction ISFUn contribuable peut réduire de son imposition ISF de 50% des montants investit en parts de FCPI ISF multiplié par la quote-part investie en PME éligibles. La réduction d'impôt est plafonnée à 20 000€. A noter que l'intégralité du versement dans cette quote-part sort de l'assiette ISF. Une réduction IRPPLa réduction d'Impôt sur le revenu s'applique sur la part non utilisée par la réduction d'ISF. Du coup se sont les règles des FCPI « classiques » qui s'appliquent. La réduction maximale s'élève à 25% du montant investit et est plafonnée à 3000 euros pour un célibataire et à 6 000 euros pour un couple. IV) Tableaux récapitulatifs des FCPI ISF
En fonction du montant que vous investissez sur le fond, vous défiscalisé à la fois sur l'ISF et l'IR
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