FCPR et Holding ISF

L'investissement dans une holding ISF permet une réduction d'impôt équivalente à 75% du montant investit dans le Holding, dans la limite de 50 000€ par an. La holding ISF peut venir en complément des Fonds Communs de Placement dans l'Innovation (FCPI), et des Fonds Investissement de Proximité (FIP). Une holding étant une société (société mère le plus souvent) ayant pour objet de regrouper des participations dans diverses sociétés et dont la fonction est d'en assurer la direction.

1. Définition générale holding ISF
2. Holding ISF : conditions d'investissement
3. Avantages fiscaux Holding ISF
   a. Investir dans sa propre PME
4. Simulations défiscalisation holding ISF

I) Définition générale holding ISF

La loi TEPA du 21 août 2007 (loi en faveur du Travail, de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat) a institué un dispositif de réduction d'ISF. Grace à ce dispositif il est possible de réduire son ISF lorsque l'on investit dans des PME (Petites et Moyenne Entreprise). Pour bénéficier de cette réduction d'ISF il faut investir par l'intermédiaire d'un holding qui se chargera d'investir pour le compte de ses clients dans des PME qu'il a sélectionnées. En contrepartie l'investisseur pourra déduire de son ISF 75% du montant qu'il a investit. A noter qu'il est possible de réduire son ISF aussi via des investissements en direct dans les PME (75% du montant investit) et avec des investissements dans des FCPI ISF et des FIP ISF, ces types de fonds ne donnant droit à une réduction maximale « que » de 50 % des sommes placées, dans la limite de 20.000 euros.

II) Holding ISF : conditions d'investissement

Pour pouvoir investir dans une Holding ISF, celle-ci doit répondre à des critères très stricts. La société holding doit investir dans des entreprises répondant aux conditions suivantes :

• répondre à la définition communautaire des PME (c'est-à-dire avoir un effectif strictement inférieur à 250 personnes et chiffre d'affaires annuel qui n'excède pas 50 millions d'euros, soit un total du bilan annuel n'excédant pas 43 millions d'euros).
• avoir son siège de direction dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat faisant partie de l''espace économique européen et ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
• ne pas être cotée sur un marché réglementé français ou étranger
• et être soumise à l'impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun ou y être soumise dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France.
• Elle ne doit être qualifiable « d'entreprise en difficulté » au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté et ne pas relever des secteurs de la construction navale, de l'industrie houillère ou de la sidérurgie.

A noter que les sociétés de capital-risque (SCR) qui bénéficient du régime d'exonération d'impôt sur les sociétés et les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR) sont exclues du champ du dispositif.

Enfin la société holding nouvellement créée doit avoir pour seul but de détenir des participations au capital de sociétés exerçant une activité opérationnelle à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral.

Mais attention, pour investir dans un holding il faut avoir la qualité d'investisseur « qualifié ». Une qualification très strictement encadrée et contrôlée par l'Autorité des marchés financiers (AMF). A défaut, il faudra donner un mandat à son banquier, à son gestionnaire de patrimoine ou à tout autre intermédiaire qualifié pour investir sur type de support.

III) Avantages fiscaux Holding ISF

Les avantages fiscaux que procure l'investissement dans une Holding ISF sont simples :

• Une réduction d'ISF à hauteur de 75% du montant investit dans la Holding ramené à la fraction des montants investis par la holding, au cours de l'année, dans des sociétés éligibles (voir II Holding ISF : conditions d'investissement)
• La réduction d'ISF est plafonnée à 50 000€ par an. Soit 66 667€ d'investissement maximum pour optimiser la réduction d'ISF (A condition que la holding investisse à 100% dans des PME éligibles) (voir IV Simulations défiscalisation holding ISF)
• Par ailleurs, 100 % des titres détenus dans la holding, ramenés à la même fraction, sont exonérés d'ISF.

Le bénéfice de la réduction d'ISF est subordonné à la conservation des titres pendant une durée minimale de cinq ans que ce soit au niveau de l'investisseur ou de la société Holding. L'investisseur à l'obligation de conserver les titres de la société holding, et la holding à l'obligation de conserver des titres de la PME

Toutefois en cas de fusion, de scission ou en cas d'annulation des titres pour la Holding, ou en cas de décès du souscripteur ou de son conjoint, d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie du souscripteur ou de son conjoint et de licenciement du souscripteur ou de son conjoint, le délai de cinq ans peut être réduit.

Enfin il est possible de cumuler les avantages des FIP, FCPI, et Holding la même année sous réserve que le montant imputé sur l'ISF résultant de ces avantages n'excède pas 50000 euros.

a. Investir dans sa propre PME

La réduction d'ISF pour investissement direct dans des PME peut aussi s'appliquer aux chefs d'entreprise qui investissent dans leur propre société. Comme pour la holding, la réduction d'ISF correspond à 75% de l'investissement dans la limite de 50.000€. Cette solution est à privilégier, si elle organisée dans une optique patrimoniale, mais surtout dans une logique entrepreneurial. En effet si une PME a besoin d'argent, autant que son chef d'entreprise en profite pour diminuer son ISF. L'investissement étant direct, il ne supporte pas de frais d'intermédiation, comme dans les holdings.

IV) Simulations défiscalisation holding ISF

Comme nous l'avons vu précédemment, la réduction d'ISF est de 75% du montant investit dans la Holding ramené à la fraction des montants investis par la holding, au cours de l'année, dans des sociétés éligibles. Voici quelques exemples de défiscalisation ISF via un Holding ISF :

Exemple N°1 :

Un redevable de l'ISF investit 30 000€ dans une Holding ISF afin de réduire son impôt. Cette même Holding investit à hauteur de 80% en sociétés éligibles au dispositif holding ISF. Le calcul de la réduction d'impôt sera le suivant :

• 30 000€ x 80% = 24 000€
• 24 000 x 75% = 18 000€

Ainsi un contribuable pourra réduire son ISF de 18 000€ avec un investissement de 30 000€.

Exemple N°2 :

Un redevable de l'ISF investit 70 000€ dans une Holding ISF afin de réduire son impôt. Cette même Holding investit à hauteur de 90% en sociétés éligibles au dispositif holding ISF. Le calcul de la réduction d'impôt sera le suivant :

• 70 000€ x 90% = 63 000€
• 63 000€ x 75% = 47 250€

Ainsi un contribuable pourra réduire son ISF de 47 250€ avec un investissement de 70 000€.