Le démembrement d’un bien immobilier pour réduire les droits de succession

De nombreuses solutions existent pour réduire la facture fiscale de l’héritage. Le démembrement d’un bien immobilier fait partie de ce qui se fait de mieux en la matière. Mais comment cela fonctionne-t-il ? Le point dans la rubrique qui suit !

Démembrement de bien immobilier : comment ça marche ?

Le démembrement d’un bien immobilier est un acte juridique consistant à séparer la pleine propriété du bien en question en deux parties bien distinctes, à savoir la nue-propriété et l’usufruit. Il arrive très souvent de donner l’usufruit à son conjoint et la nue-propriété à ses enfants.

Dans ce cas de figure, le conjoint usufruitier a le droit d’usage et de jouissance du bien. Cela signifie en d’autres termes qu’il peut l’habiter ou encore le donner en location afin d’en percevoir les fruits. Quant aux enfants, c’est-à-dire les nus-propriétaires, ils sont propriétaires des murs.

De ce fait, ils ont le droit de disposer du bien à leur guise. Ils pourront éventuellement détruire ou modifier le bien en question. D’ailleurs, ils acquerront la pleine propriété (l’association de la nue-propriété et de l’usufruit) à l’extinction de l’usufruitier. En savoir plus sur https://demembrement.fr.

Démembrement d'un bien immobilier - image

Démembrer pour réduire les droits de succession

Démembrer un bien immobilier peut être très avantageux sur le plan fiscal et patrimonial. En effet, dans le cadre du démembrement, le montant des droits de succession à payer auprès de l’administration fiscale peut être divisé par moitié au moins. Cela implique d’autant plus l’application des abattements classiques concernant les donations et les successions.

Aussi, lors de la donation de la nue-propriété, la valeur taxable du bien à transmettre se voit inférieure par rapport à sa valeur réelle. En clair, elle est fonction de l’âge de l’usufruitier tout au cours de la donation. Concrètement, le coût de la transmission est moins élevé au fur et à mesure que l’on transmet le patrimoine en avance. À titre d’exemple, la valeur de la nue-propriété par rapport à la valeur réelle du bien s’élève à 50 % si le donateur usufruitier a moins de 61 ans.

Il convient également de souligner que lorsqu’un bien immobilier est démembré, la pleine propriété se reconstitue automatiquement au moment du décès du donateur. De ce fait, les droits d’usufruit et de nue-propriété sont attribués au nu-propriétaire. À ce propos, ce dernier n’a à payer aucun droit sur la valeur de l’usufruit. Toutefois, il faut noter que le démembrement d’un bien immobilier est une opération complexe et délicate qui réclame l’intervention d’un expert, notamment d’un notaire.

En guise de conclusion, le démembrement d’un bien immobilier présente des avantages indéniables en matière de droits de succession. En effet, les nus-propriétaires ne paieront que les droits de succession sur la seule nue-propriété obtenue lors du règlement de la succession. De plus, ils recevront la pleine propriété en bénéficiant d’une réduction des droits.